1. Préambule

[Amandine Pétillon L'Escapade formation], Organisme de formation enregistré sous le n° NDA 24370426537 auprès du Préfet de la région de CENTRE VAL DE LOIRE organise des actions de formations professionnelles. Le présent règlement intérieur s'applique à tous les participants (stagiaires et candidats) suivant une action organisée par [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].

2. Dispositions Générales

Article 1
Conformément à la législation en vigueur (L6352-3, L6352-5, R6352-1 et 2 du Code du travail), le présent Règlement a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires

3. Facturation – Documents contractuels

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation. A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation et le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.

La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.

4. Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées
Le règlement s’applique à toutes les personnes inscrites à une session de formation, à une soutenance orale ou à des réunions d’informations (type forum) dispensés dans les locaux de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ]. Ces personnes sont désignées comme stagiaires dans ce présent règlement. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

5. Hygiène et sécurité

Article 3 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 3 bis : Règles d’hygiène et de sécurité sanitaire spécifiques au contexte COVID-19
Dans le contexte de lutte contre le Coronavirus, des mesures de prévention sont mises en place par [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].Chaque stagiaire s’engage à :

  • ne pas se présenter au sein des locaux s’ils présentent des symptômes pouvant être assimilés à une infection par le Coronavirus,
  • s’engage à prendre connaissance du protocole de sécurité sanitaire mis en place par [Amandine Pétillon L'Escapade formation ], à adhérer à l’ensemble des dispositions et à les respecter,
  • s’engage à informer [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] en cas de symptômes auprès de son interlocuteur [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].

Article 4 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’ensemble des locaux. Sont notamment concernés :

  • les salles de formation,
  • les salles de pause,
  • les sanitaires.

Un affichage rappelant l’interdiction de fumer est apposé dans tous les locaux visés. Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux concernés donnera lieu à sanction dans les conditions définies ci-après.

Cette interdiction de fumer ne s’applique pas à l’extérieur des bâtiments dans l’enceinte de l’entreprise, à condition d’utiliser le matériel prévu à cet effet (cendrier …) sous peine de sanctions.

Article 5 : Boissons alcoolisées
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 6 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] où il se trouve ou à son représentant.

Article 7 : Consignes d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].

6. Discipline

Article 8 : Horaires de stage et locaux
Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

En cas d'absence ou de retard, le stagiaire en avertit [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].
En cas d’abandon ou de départ ponctuel en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est tenu d’en informer [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] dans les meilleurs délais. [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] ne pourra être tenu responsable de tout accident ou incident survenant au stagiaire ayant quitté la formation.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée d’une absence non justifiée administrativement.

Par ailleurs, une feuille de présence est obligatoirement signée par le stagiaire.

Locaux
Sauf autorisation expresse de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ], les stagiaires ayant accès aux locaux de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ] pour suivre leur formation ne peuvent :

  • y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
  • faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

La détérioration et le vol dans les locaux feront l’objet de poursuites judiciaires.
La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont les stagiaires auraient connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.

Article 9 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

En fin de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 11 : Enregistrements, propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
[Amandine Pétillon L'Escapade formation ] décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].

Article 13 : Sanctions et procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent des articles R6352-4 à 8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

  • Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
  • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
  • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
  • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
  • Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
  • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
    Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 14 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin
(selon les dispositions des articles R6352-9 à 12 du Code Travail)
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Article 15 : Mandat et attributions des délégués des stagiaires
(selon les dispositions des articles R6352.13 à 15 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19). Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement Intérieur.

Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

7. Publicité

Article 16 : Publicité
Le présent règlement est consultable sur le site Internet de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ]. Le stagiaire en est informé avant inscription définitive, lors de l’établissement de la proposition commerciale. Un exemplaire du présent règlement est disponible au sein des locaux de [Amandine Pétillon L'Escapade formation ].

Règlement intérieur établi le 22/09/2021, date de son entrée en vigueur.